Conditions générales

1.1. Les dispositions légales des articles 394 et suivants du Code Suisse des Obligations sur le mandat sont applicables à toutes les commandes de prestations de services qui sont passées à la société Emergency Training Center, établie au Chemin de la Louye 2, CH-1041 Bottens, ci-après dénommée ETC.

1.2. Ces conditions générales sont seules applicables, à l’exclusion des conditions générales ou particulières du
client que ETC n’aurait pas expressément acceptées par écrit.

1.3. Les conditions générales, insérées dans l’offre soumise au client pour acceptation, font partie intégrante de
celle-ci.

2.1. Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières de ETC, le délai de validité de nos offres est de
trente jours.

2.2. Seule une offre écrite de la part de ETC et acceptée par le client lie la société.

2.3. Les mandats négociés par nos agents ou représentants n’acquièrent un caractère obligatoire qu’après l’envoi
par ETC d’une acceptation écrite de la commande.

3.1. Sur la base des présentes CG, les parties susmentionnées passent un contrat écrit sur la participation à la formation, lequel prend effet avec la signature des deux parties.

3.2. Toute inscription à une formation a valeur de commande et fait foi d’engagement. Elle est suivie d’une confirmation d’inscription, qui a valeur de contrat et celle-ci est définitive.

4.1. Les inscriptions sont faites par courrier, par e-mail ou via notre site internet (www.emergencytraining.ch).
Les inscriptions sont traitées dans leur ordre d’arrivée.

5.1. Un nombre minimal et maximal de participants est défini pour chaque formation. ETC se réserve le droit
d’annuler le cours dont le nombre de participants est insuffisant jusqu’à 10 jours avant la date de la forma-
tion, sans aucune obligation vis-à-vis des participants. En cas d’annulation par ETC, les frais de participation
déjà payés sont remboursés sous trente jours sans aucune obligation supplémentaire.

6.1. Les prix de ETC sont libellés en Francs Suisses (CHF), toutes taxes comprises. Des nouvelles taxes imposées
ultérieurement par la loi ou par voie d’ordonnance pourront être répercutées sur la facture finale.

6.2. Les prix de ETC ne visent que la fourniture des prestations de services décrites dans le catalogue des prestations,
à l’exclusion de tous autres travaux et prestations. Si ceux-ci sont commandés par le client, ils lui seront facturés
en sus.

6.3. Les prestations de formation sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l’art. 21 de la Loi sur la
TVA. Les prestations annexes telles que la vente de matériel de formation sont soumises à la taxe sur la valeur
ajoutée.

7.1. Les factures sont payables, au siège social de ETC, à la date d’échéance mentionnée sur la facture.

7.2. Toute réclamation relative à une facture devra être adressée par écrit, au siège social de ETC, dans les dix jours après sa réception. A défaut, le client ne pourra plus contester cette facture.

7.3. Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 1% par mois, avec un minimum de 50 CHF .

7.4. Le client reconnaît expressément la facture correspondant à la location qui lui a été adressée, celle-ci valant titre de mainlevée provisoire au sens de l’article 82 LP.

8.1. En cas d’annulation de la formation ou de la présence d’un participant de la part du client, un courrier ou e-mail devra être envoyé dans les meilleurs délais afin d’en informer ETC.

8.2. Le client devra s’acquitter d’une taxe administrative et de frais d’annulation/rétractation listés ci-dessous :

• Date de rétractation : Plus de 30 jours avant le début de la formation
  Frais d’annulation : *Taxe administrative + **Prix du livre de préparation
• Date de rétractation : de 29 à 7 jours avant le début de la formation
  Frais d’annulation : 50 % du montant de l’inscription***
• Date de rétractation : de 6 jours au jour du cours/absence
  Frais d’annulation : 100 % du montant de l’inscription

*Taxe administrative CHF 100.00 par annulation.
**Prix du livre de préparation (seulement après l’envoi postal) selon nos prix en vigueur.
***Les 50% restants sont convertis en note de crédit pour une prochaine formation, valable 12 mois après son édition. Aucun remboursement n’est possible.

8.3. Aucun frais d’annulation n’est facturé au participant s’il peut envoyer un participant de remplacement répondant aux conditions de participation. Le participant de remplacement s’engage dès lors aux mêmes conditions de paiement.

8.4. La non-participation à certaines parties du cours n’entraîne aucune réduction du montant facturé.

8.5. En cas d’absence ou de rétractation pour cause de maladie et/ou d’accident aucun remboursement n’est possible, sous réserve que l’annonce soit faite durant les délais exposés au point 8.2.

9.1. Si contractée, l’assurance annulation couvre tous les frais d’annulation, à l’exception du prix du livre de préparation (seulement après l’envoi postal).

10.1. Pour nous permettre une organisation conforme à nos exigences de qualité pédagogique et logistique, l’ajout ou le remplacement de nouveaux participants à la formation doit être annoncé par courriel au plus tard 48 heures avant le début de la formation. Cette modification est soumise à la validation préalable du coordinateur du cours.

10.2. Les participants ajoutés en plus, feront l’objet d’un supplément de facturation.

11.1. En cas d’incapacité de l’instructeur de se rendre à la formation pour cause de maladie, accident, ou toute autre cause indépendante de sa volonté, ETC fera tout le nécessaire pour remplacer l’instructeur dans un délai raisonnable.
Dans l’impossibilité de remplacer l’instructeur ou si le délai n’est pas satisfaisant, ETC se réserve le droit d’annuler la formation en proposant une date ultérieure au client pour l’organisation de ladite formation en question.

11.2. Si aucun accord entre ETC et le client n’est trouvé pour organiser la formation ultérieurement, ETC remboursera les frais de participation déjà encaissés sous trente jours sans aucune obligation supplémentaire

12.1. La direction d’ETC se réserve le droit de modifier les prix ou d’appliquer des conditions spéciales. En cas d’augmentation du prix de la formation, les participants peuvent résilier le contrat sans frais supplémentaires.

13.1 La souscription d’assurance revient à la seule charge du participant ou donneur d’ordre. ETC décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable en cas d’accident, de défauts, de vol, de perte d’objet personnels, etc.

14.1 ETC garantit que l’ensemble des instructeurs dispensant des formations pour son compte est constitué de professionnels de la santé (médecins, infirmiers spécialisés, ambulanciers, techniciens ambulanciers, urgentistes, etc.)

14.2 ETC garantit la fiabilité des informations délivrées dans chaque formation d’un point de vue médical et en accord avec les normes en vigueur en Suisse, selon les directives de l’AHA, NAEMT, SRC et IAS.

15.1 Pour tout litige entre ETC et le client, les parties font élection de for devant les tribunaux de Lausanne.